CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Dans les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGV »), les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

Les présentes CGV régissent toutes les relations contractuelles entre VisioTech SA et le Client relatives notamment à la vente, la livraison, l’installation, la mise en service et la maintenance de systèmes de sécurité, de vidéosurveillance, de contrôle d’accès, de détection incendie et d’équipements audiovisuels, ainsi qu’aux prestations d’assistance technique, de dépannage, de formation et de conseil.

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes et à tous les sites du Client, sauf dérogation écrite convenue dans un document contractuel de rang supérieur.

Les dispositions impératives du droit applicable demeurent réservées. Une telle réserve ne limite une disposition des CGV que dans la mesure strictement nécessaire ; les autres dispositions et la partie admissible de la disposition concernée restent applicables.

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut uniquement sur le point qu’il règle expressément. Les conditions particulières d’un contrat de maintenance ou d’abonnement peuvent notamment déroger aux CGV concernant le périmètre, la durée, le prix, les déplacements, les délais d’intervention et les niveaux de service.

Les conditions générales ou conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si VisioTech SA les a expressément acceptées par écrit en désignant les clauses concernées. La réception d’un bon de commande du Client ne vaut pas acceptation de ses propres conditions.

Les normes privées, notamment les normes SIA, ne sont intégrées au Contrat que si l’offre ou les conditions particulières les désignent expressément comme applicables au rapport contractuel. Une simple référence technique à une norme ne vaut pas incorporation de l’ensemble de ses conditions contractuelles.

Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir pu consulter les CGV avant la conclusion du Contrat. La signature du Contrat, l’acceptation d’une offre ou d’un devis, la confirmation d’une commande, la validation électronique ou toute autre manifestation non équivoque d’acceptation emporte adhésion aux CGV.

VisioTech SA met en évidence, lorsque ces clauses sont pertinentes, les conditions particulièrement importantes concernant notamment les tarifs hors horaires, le renouvellement, la réserve de propriété, les Services tiers, les limitations de responsabilité, les sauvegardes et le for. Elle peut en demander une acceptation distincte.

La version applicable est celle communiquée au Client lors de la conclusion du Contrat. VisioTech SA peut conserver la preuve de la version communiquée et de son acceptation.

Sauf indication contraire, les offres de VisioTech SA sont valables trente jours à compter de leur date d’émission. Elles peuvent être retirées avant acceptation si un Produit devient indisponible, si une erreur manifeste est constatée ou si les conditions d’approvisionnement changent de manière substantielle.

Le Contrat est conclu lorsque VisioTech SA reçoit l’acceptation du Client et la confirme, ou lorsqu’elle commence l’exécution avec l’accord du Client. Une acceptation contenant des réserves ou des modifications constitue une nouvelle proposition et ne lie VisioTech SA qu’après son accord écrit.

Les quantités, caractéristiques, hypothèses, limites de prestations et prérequis figurant dans l’offre font partie de la base de calcul. Toute prestation non expressément incluse est exclue.

Une offre acceptée ou un bon de commande confirmé constitue une commande ferme. Toute modification, suspension ou annulation demandée par le Client nécessite l’accord écrit de VisioTech SA.

En cas de modification ou d’annulation acceptée, le Client paie notamment :

Les Produits fabriqués, commandés ou configurés spécialement, les licences activées et les prestations numériques déjà fournies ne sont ni repris ni remboursés, sauf droit impératif contraire.

Les droits impératifs de révocation ou d’annulation d’un Consommateur demeurent réservés. Si une Prestation commence à la demande expresse du Consommateur pendant un éventuel délai légal de révocation, celui-ci reste tenu de payer la part déjà exécutée dans la mesure prévue par la loi.

Lorsqu’une Prestation relève juridiquement du mandat, les droits impératifs de révocation ou de répudiation demeurent réservés ; la partie qui met fin au rapport en temps inopportun répond du dommage qui en résulte conformément au droit applicable.

VisioTech SA conseille le Client sur la base des informations, plans, besoins, risques, contraintes, priorités et budgets qui lui sont communiqués. Sauf mandat exprès, VisioTech SA ne réalise pas un audit exhaustif des risques du Client, de son site, de son organisation, de son assureur ou de ses obligations réglementaires.

Le Client communique avant la commande toutes les exigences particulières, notamment celles imposées par une autorité, un assureur, un bailleur, un employeur, une certification, une norme sectorielle ou un règlement interne. Une exigence non communiquée ou non intégrée expressément à l’offre n’est pas garantie.

Le Client valide le niveau de couverture, l’implantation, les fonctions, les limites, le budget et les options du Système. Lorsqu’il refuse ou reporte une recommandation, un équipement, une réparation, une mise à niveau, une redondance ou un contrat de maintenance après avoir été informé de ses conséquences, VisioTech SA ne répond pas des dommages causés ou aggravés par ce choix.

Le Client informe VisioTech SA de toute évolution significative de ses locaux, de son activité, de ses risques, de son environnement, de ses connexions ou de ses besoins.

Les photographies, illustrations, plans, schémas, démonstrations, textes et caractéristiques figurant dans les documents commerciaux ont une valeur indicative, sauf lorsqu’ils sont expressément intégrés au Contrat comme caractéristiques convenues.

Les différences mineures qui n’affectent pas la fonction convenue ni l’usage prévu ne constituent pas un défaut.

En cas d’indisponibilité, d’arrêt de fabrication ou de modification d’un Produit, VisioTech SA peut proposer un Produit techniquement équivalent. Une substitution qui modifie substantiellement une fonction convenue, le prix ou l’apparence essentielle nécessite l’accord du Client.

La documentation des fabricants est remise ou mise à disposition sous forme numérique lorsqu’elle est disponible. Les modifications apportées par un fabricant à sa documentation, ses logiciels, ses applications ou ses Services tiers ne sont pas imputables à VisioTech SA.

VisioTech SA exécute les Prestations comprises dans son offre avec soin et selon les règles de l’art applicables à leur nature. Sauf garantie écrite particulière, VisioTech SA ne garantit pas que le Système permette à lui seul d’obtenir une autorisation, une certification, une réduction de prime d’assurance ou l’acceptation d’une autorité ou d’un tiers.

Le Client demeure responsable des autorisations liées à ses locaux et à son activité, notamment l’accord du propriétaire ou de la copropriété, les autorisations de travaux, les règles internes, la consultation des représentants du personnel et la licéité de l’usage des caméras, microphones, contrôles d’accès et enregistrements, sauf prestation expressément confiée à VisioTech SA.

VisioTech SA n’est responsable de la conformité d’un équipement ou d’un service fourni par le Client ou un tiers que si une vérification déterminée a été expressément comprise dans son mandat.

Les prix applicables sont ceux du document contractuel accepté. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en francs suisses.

Pour les Clients professionnels, les prix sont indiqués hors TVA, laquelle est ajoutée au taux légal. Pour les Consommateurs, le prix total incluant la TVA et les suppléments obligatoires est communiqué lorsque les règles sur l’indication des prix l’exigent.

Les prix forfaitaires couvrent uniquement le périmètre et les hypothèses décrits. Les quantités estimées sont ajustées aux quantités effectivement nécessaires lorsque le document contractuel le prévoit.

Une estimation ou un budget indicatif n’est pas un prix forfaitaire. Si VisioTech SA prévoit un dépassement substantiel, elle en informe le Client et sollicite ses instructions, sauf urgence ou mesure nécessaire pour prévenir un danger ou un dommage imminent.

Les taxes, droits, émoluments ou coûts réglementaires nouveaux ou modifiés après la conclusion sont supportés par le Client dans la mesure admise par la loi.

VisioTech SA peut subordonner la commande de matériel, le début ou la poursuite des Prestations au paiement d’un acompte ou à la fourniture de garanties suffisantes.

Le solde est facturé selon l’échéancier convenu ou, à défaut :

VisioTech SA peut établir des factures intermédiaires correspondant à l’avancement, aux Produits commandés ou aux engagements pris.

Sauf indication contraire sur la facture, les montants sont payables sans déduction dans les trente jours suivant la date de facturation.

À l’expiration de l’échéance déterminée, le Client est en demeure sans autre avis dans la mesure admise par le droit applicable. Un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû, sans préjudice d’un dommage supplémentaire démontré.

Après rappel ou mise en demeure lorsque celle-ci est requise, VisioTech SA peut :

La suspension ne porte pas sur une fonction locale d’alarme incendie ou de protection des personnes lorsqu’elle créerait un danger. Les Services connectés ou à distance peuvent être suspendus après avertissement lorsqu’une telle mesure est légalement admissible, techniquement réversible et sans danger pour les personnes.

Les frais de rappel, de poursuite, de recouvrement et d’assistance juridique raisonnablement encourus sont à la charge du Client dans les limites admises par la loi.

Une contestation portant sur une partie d’une facture ne libère pas le Client du paiement de la partie non contestée.

Le Client professionnel ne peut compenser une créance de VisioTech SA qu’avec une créance reconnue par écrit par VisioTech SA ou constatée par une décision entrée en force. Il ne peut effectuer de retenue de garantie ou autre déduction qui n’a pas été expressément convenue.

Les droits impératifs des Consommateurs demeurent réservés.

Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des formalités requises, les Produits livrés demeurent la propriété de VisioTech SA jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande concernée.

Le Client autorise VisioTech SA à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre compétent à son domicile et s’engage à signer les documents nécessaires. Les frais raisonnables d’inscription et de radiation peuvent être mis à la charge du Client professionnel.

Jusqu’au transfert de propriété, le Client :

La réserve de propriété ne confère aucun droit de pénétrer dans les locaux sans autorisation ni de désactiver une fonction dont l’arrêt pourrait compromettre la sécurité des personnes. Elle cesse de produire effet dans la mesure où un Produit devient juridiquement partie intégrante d’un immeuble.

Les risques de perte ou de détérioration passent au Client lors de la remise du Produit au Client ou à son représentant sur le site convenu. Pour un Client professionnel qui choisit lui-même le transporteur ou demande une expédition, les risques passent lors de la remise au transporteur, dans la mesure permise par la loi.

Si le Client retarde la livraison ou l’installation, les risques passent dès que les Produits sont identifiés et mis à sa disposition. VisioTech SA peut facturer les frais raisonnables de stockage, de manutention, d’assurance et de nouvelle livraison après information du Client.

Les dates ou périodes de livraison, d’installation ou de mise en service sont prévisionnelles, sauf engagement exprès et écrit qualifié de délai ferme.

VisioTech SA peut procéder à des livraisons ou exécutions partielles raisonnables et les facturer séparément.

Les délais sont prolongés de la durée des retards imputables au Client, à un tiers placé sous sa responsabilité, à une modification du périmètre, à un retard de paiement, à l’absence d’autorisation ou à un événement visé à l’article 44.

Un retard échappant raisonnablement au contrôle de VisioTech SA ne donne pas droit à des dommages-intérêts. Les autres droits impératifs du Client demeurent réservés.

Le Client fournit en temps utile les informations, décisions et moyens nécessaires à l’exécution. Il met notamment à disposition :

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour autoriser VisioTech SA à accéder aux locaux, systèmes, comptes et données concernés.

Les conséquences d’une information inexacte, incomplète ou tardive, d’un accès impossible, de l’absence d’un contact habilité ou d’un retard de collaboration ne sont pas imputables à VisioTech SA. Les temps d’attente, déplacements infructueux et Prestations supplémentaires peuvent être facturés.

Le Client informe VisioTech SA avant l’intervention de tout danger ou contrainte du site, notamment amiante, poussières ou substances dangereuses, installations sous tension, risques d’explosion, zones sécurisées, travaux simultanés, défauts structurels, animaux, accès en hauteur ou prescriptions particulières.

VisioTech SA peut interrompre ou refuser une intervention si les conditions ne permettent pas un travail légal et sûr. Le délai est prolongé et les coûts raisonnables déjà engagés ou rendus nécessaires sont facturables.

Le Client est responsable de la sécurité générale de ses locaux et de la coordination des intervenants qui ne sont pas placés sous la direction de VisioTech SA.

VisioTech SA réalise l’installation conformément au périmètre convenu, avec soin et selon les règles de l’art applicables.

Sauf mention expresse, ne sont notamment pas compris :

Les cheminements, percements et emplacements sont déterminés selon l’offre et les conditions constatées. Les modifications esthétiques demandées après validation sont des Prestations supplémentaires.

Toute modification du périmètre, instruction supplémentaire ou condition non raisonnablement décelable lors de l’offre peut entraîner une adaptation du prix et des délais.

VisioTech SA soumet une offre complémentaire lorsque cela est raisonnablement possible. En cas d’urgence, de mesure conservatoire ou de faible supplément nécessaire à la bonne exécution, VisioTech SA peut intervenir après avoir informé le contact habilité du Client, lequel peut valablement autoriser la dépense.

Pour un Client professionnel, les instructions données par la personne de contact désignée, par la direction du site ou par un représentant qui apparaît légitimement habilité lient le Client, sauf information écrite contraire reçue au préalable par VisioTech SA.

La mise en service, la remise du Système, son utilisation productive ou la signature d’un rapport d’intervention vaut réception, sous réserve des défauts signalés et des droits impératifs.

Le Client examine les Produits et Prestations dès que cela peut raisonnablement être exigé de lui.

Pour les ventes et ouvrages mobiliers qui ne relèvent pas d’un régime impératif différent, le Client signale par écrit les défauts apparents dans les huit jours suivant la livraison ou la réception. Les défauts qui ne pouvaient être découverts lors d’un examen usuel sont signalés sans délai après leur découverte.

Pour un ouvrage immobilier, ainsi que pour les ouvrages mobiliers intégrés et les autres situations soumises aux dispositions impératives sur les défauts de construction, le Client dispose des délais légaux applicables, notamment du délai de soixante jours pour signaler les défauts lorsque la loi le prévoit. Les défauts cachés concernés peuvent être signalés dans le délai légal courant dès leur découverte. Aucune disposition des CGV ne raccourcit un tel délai impératif.

Même lorsqu’un délai de soixante jours s’applique, le Client prend sans attendre les mesures raisonnables pour éviter l’aggravation du dommage et informe VisioTech SA aussi rapidement que possible. Il supporte le dommage qu’un avis ou une mesure immédiate aurait permis d’éviter.

L’avis décrit le défaut de manière suffisamment précise et permet à VisioTech SA de l’examiner et, le cas échéant, d’y remédier. Sauf urgence, le Client ne fait pas intervenir un tiers avant d’avoir accordé à VisioTech SA une possibilité raisonnable d’inspection et de correction.

Les garanties décrites aux articles 23 et 24 sont des garanties commerciales. Elles s’ajoutent aux droits légaux impératifs du Client et ne les restreignent pas.

En particulier, les durées commerciales ci-dessous ne réduisent pas :

Les droits qui ne sont pas impératifs peuvent être aménagés par le Contrat dans les limites admises par la loi.

Sous réserve d’une durée différente indiquée dans l’offre, VisioTech SA accorde les garanties commerciales suivantes :

Lorsqu’un défaut couvert est signalé en temps utile, VisioTech SA choisit, selon les circonstances, de diagnostiquer, réparer, remplacer par un Produit identique ou équivalent, ou corriger la Prestation. Ce choix demeure soumis à tout droit impératif du Client à une forme déterminée de réparation.

Les opérations sont effectuées pendant les heures d’ouverture et selon les disponibilités raisonnables de VisioTech SA, sauf niveau de service écrit. Aucun délai d’intervention garanti ne résulte de la seule existence d’une garantie.

Une réparation ou un remplacement ne fait pas courir une nouvelle période complète ; la garantie initiale continue pour sa durée restante, sauf droit impératif contraire. Une pièce remplacée devient la propriété de VisioTech SA dans la mesure admise par la loi.

Dans le cadre de la seule garantie commerciale, les coûts de démontage d’ouvrages tiers, nacelles, échafaudages, accès spéciaux, remise en état décorative, transport exceptionnel et migration de données ne sont compris que si l’offre le prévoit. Les obligations impératives de réparation sans frais demeurent réservées.

La garantie commerciale ne couvre pas, dans la mesure où la circonstance concernée est à l’origine du défaut ou l’a aggravé :

Une exclusion de garantie commerciale ne supprime aucun droit impératif du Client.

Les prestations de maintenance sont limitées aux sites, équipements et opérations expressément énumérés dans le Contrat concerné. Les pièces, batteries, consommables, licences, mises à niveau, travaux correctifs, déplacements et interventions hors horaires ne sont inclus que si le Contrat le prévoit.

La maintenance et les contrôles réduisent les risques de panne, mais ne garantissent ni l’absence de panne ni le fonctionnement permanent du Système. Les tests constatent l’état observable au moment de l’intervention et ne garantissent pas le fonctionnement continu jusqu’à la visite suivante.

Le Client informe VisioTech SA de toute modification de l’installation ou de son environnement. Si elle modifie la nature, la complexité ou la durée des Prestations, VisioTech SA peut proposer une adaptation du périmètre et du prix.

Une maintenance préventive ne comprend pas une permanence, un délai garanti, une télésurveillance ou une intervention de sécurité, sauf stipulation expresse.

Lorsque cela est techniquement possible et autorisé, VisioTech SA peut procéder à un diagnostic ou à une assistance à distance. Le Client garantit la disponibilité d’une personne habilitée lorsque des manipulations locales sont nécessaires.

Si le dépannage à distance est impossible, insuffisant ou inapproprié pour des raisons techniques ou de sécurité, VisioTech SA propose une intervention sur site.

Le diagnostic, même sans réparation immédiate, constitue une Prestation facturable. Une intervention infructueuse demeure facturable lorsqu’elle résulte notamment d’un défaut non couvert, d’un élément tiers, d’un accès impossible, d’une information erronée ou de l’absence de la personne de contact.

Les interventions sont facturées au prix convenu ou, à défaut, selon l’annexe tarifaire communiquée lors de la commande.

Un service de permanence peut être proposé hors des heures d’ouverture selon les disponibilités de VisioTech SA. Son existence, la publication d’un numéro de téléphone ou la réception d’un appel ne constitue pas une garantie de réponse, de disponibilité, de déplacement ou de délai de rétablissement.

Les frais d’activation, majorations et conditions sont communiqués avant l’intervention, lorsque les circonstances le permettent, ou prévus dans un accord de niveau de service.

Seul un accord écrit mentionnant expressément un délai de prise en charge, un délai de rétablissement, une disponibilité ou une pénalité constitue un niveau de service garanti. Une heure ou date annoncée oralement est indicative.

Certains Systèmes dépendent de Services tiers. Sauf indication contraire, les contrats, abonnements, licences, frais de transmission, consommation et utilisation de ces services sont à la charge du Client.

Le Client accepte les licences et conditions des titulaires concernés lorsqu’elles sont nécessaires à l’utilisation d’un Produit ou Service tiers.

VisioTech SA ne contrôle pas et ne garantit pas la disponibilité, la couverture, les performances, la sécurité, la gratuité, la compatibilité future, les conditions d’utilisation ou la pérennité d’un Service tiers. Les modifications de prix, fonction, couverture, fréquence, technologie, politique ou conditions décidées par un tiers ne sont pas imputables à VisioTech SA.

Les adaptations ou migrations rendues nécessaires par l’évolution, l’arrêt ou la défaillance d’un Service tiers font l’objet d’une offre distincte, sauf inclusion expresse dans un contrat de maintenance.

Les réseaux, protocoles, fréquences, logiciels, systèmes d’exploitation, applications, exigences de cybersécurité et produits évoluent. VisioTech SA ne garantit pas une compatibilité ou une disponibilité illimitée dans le temps.

Le Client supporte les coûts de mise à niveau ou de remplacement rendus nécessaires par une évolution postérieure, sauf garantie écrite contraire ou défaut initialement imputable à VisioTech SA.

VisioTech SA peut recommander une mise à niveau lorsque la sécurité, la compatibilité ou le support n’est plus suffisant. Le refus ou le report du Client est documenté et les conséquences qui en résultent ne sont pas imputables à VisioTech SA.

Un Système, même correctement conçu, installé et entretenu, vise uniquement à réduire certains risques ou à détecter et signaler certains événements dans les limites de sa configuration.

Il ne constitue ni une assurance, ni une garantie contre une intrusion, un vol, une agression, un incendie, un dégagement de fumée, une panne, un décès, une atteinte corporelle, une perte de biens ou tout autre sinistre.

VisioTech SA ne garantit pas que le Système soit inviolable ou qu’il ne puisse être contourné, brouillé, neutralisé, saboté, piraté, endommagé ou mis hors service.

Sauf prestation expressément convenue, VisioTech SA ne fournit aucun service de télésurveillance, d’intervention de sécurité, de secours, de police, de pompier ou d’appel automatique à une autorité.

Le seul fait qu’un Système soit déjoué, interrompu, affecté par une panne ou ne détecte pas un événement ne suffit pas à établir un défaut, un manquement, une faute ou un lien de causalité imputable à VisioTech SA.

Toute éventuelle responsabilité de VisioTech SA demeure soumise aux conditions, exclusions et plafonds prévus à l’article 38.

Le Client :

Le Client conserve des mesures humaines, physiques, organisationnelles, informatiques et assurantielles adaptées. Le Système ne remplace pas les précautions usuelles, les procédures d’urgence ou une assurance appropriée.

Les frais d’un opérateur, centre de télésurveillance, agent de sécurité, service de garde, police, pompier, service de secours ou autre tiers sont supportés par le Client, sauf engagement écrit contraire.

VisioTech SA ne prend pas en charge les frais résultant d’une alarme, d’une fausse alarme, d’un défaut de transmission ou d’un dysfonctionnement, sauf si le Client établit qu’ils constituent un dommage direct causé par un manquement imputable à VisioTech SA et qu’aucune exclusion ou limitation valable ne s’applique.

Le Client tient à jour les listes de contacts, consignes, codes et procédures transmis aux opérateurs ou services d’intervention.

Sauf prestation expresse de sauvegarde, le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, images, enregistrements, paramètres, journaux, configurations et clés.

Avant toute intervention susceptible de les affecter, le Client effectue des sauvegardes vérifiées pouvant raisonnablement être exigées. VisioTech SA informe le Client lorsqu’elle identifie un risque particulier connu qui n’est pas évident.

En cas de perte de données directement causée par une faute légère imputable à VisioTech SA, l’indemnisation est limitée, sous réserve du droit impératif et du plafond de l’article 38, aux frais raisonnables de restauration à partir de la dernière sauvegarde exploitable. Les pertes d’exploitation, d’usage, de revenus et les coûts de reconstitution manuelle constituent des dommages indirects exclus dans la mesure admise par la loi.

Le Client autorise les accès à distance nécessaires aux Prestations commandées et garantit que la personne qui les autorise est habilitée. Il peut révoquer cet accès, mais supporte les conséquences et coûts d’une assistance devenue impossible ou nécessitant un déplacement.

VisioTech SA limite ses accès aux besoins de la Prestation, utilise des moyens de sécurité appropriés et peut conserver des journaux techniques pour la sécurité, la preuve et le support.

Aucun système connecté n’est exempt de vulnérabilité. Sauf service géré expressément convenu, le Client demeure responsable de son réseau, de ses postes, de ses pare-feu, de ses mises à jour, de la gestion de ses utilisateurs et de la protection de ses identifiants.

Le Client signale immédiatement tout soupçon de compromission. VisioTech SA peut suspendre un accès ou Service connecté nécessaire à la maîtrise d’un incident, après information du Client dès que raisonnablement possible.

VisioTech SA traite les données personnelles conformément au droit suisse applicable et à sa politique de confidentialité publiée sur https://VisioTech SA.ch/politique-de-confidentialite/.

Pour ses activités administratives, commerciales, de sécurité, de support et de facturation, VisioTech SA agit comme responsable du traitement dans la mesure prévue par la loi.

Lorsque VisioTech SA traite pour le compte du Client des images, enregistrements, journaux, identifiants ou autres données personnelles, les parties concluent, si nécessaire, un accord de traitement précisant notamment les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants, les incidents, la restitution et la suppression des données.

Le Client garantit disposer d’une base juridique suffisante, avoir informé les personnes concernées et obtenu les autorisations nécessaires. Il demeure responsable des finalités, du positionnement des caméras et microphones, des droits d’accès, des durées de conservation et de l’utilisation des données, sauf mandat écrit contraire.

VisioTech SA peut recourir à des collaborateurs, fabricants, hébergeurs et autres sous-traitants dans la mesure nécessaire, sous réserve d’obligations appropriées de confidentialité et de protection des données.

Chaque partie traite comme confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles et de sécurité non publiques reçues de l’autre partie.

Ces informations sont utilisées pour l’exécution du Contrat et communiquées uniquement aux collaborateurs, conseils, assureurs, sous-traitants, fabricants, prestataires ou autorités qui doivent légitimement en connaître et sont soumis à une obligation appropriée.

L’obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques sans violation du Contrat, obtenues licitement d’un tiers, développées indépendamment, déjà connues licitement ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

L’obligation subsiste pendant cinq ans après la fin du Contrat. Les secrets d’affaires, codes de sécurité et données personnelles restent protégés aussi longtemps que leur nature ou la loi l’exige.

Les plans, études, schémas, configurations, méthodes, modèles, textes, photographies, bases documentaires, logiciels et autres contenus de VisioTech SA demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sous réserve du paiement intégral, le Client reçoit un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les documents et configurations nécessaires à l’exploitation normale de son propre Système. Aucun code source, outil interne, méthode générale ou droit de reproduction commerciale n’est cédé.

Le Client ne remet pas les études, offres détaillées ou configurations de VisioTech SA à un concurrent pour reproduire la solution ou organiser un appel d’offres, sauf accord écrit, nécessité d’exploitation ou droit impératif.

Les logiciels et documentations de tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires.

VisioTech SA conserve le droit d’utiliser son savoir-faire, ses méthodes générales et les enseignements non confidentiels et non personnels acquis lors de l’exécution.

VisioTech SA exécute ses obligations avec soin et diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf lorsqu’un résultat déterminé a été expressément garanti par écrit.

La responsabilité de VisioTech SA suppose un dommage établi, un manquement qui lui est imputable et un lien de causalité adéquat. Les règles impératives relatives au fardeau de la preuve demeurent réservées.

Dans les limites admises par le droit applicable, en cas de faute légère :

Ces plafonds s’appliquent globalement à toutes les prétentions reposant sur le même fait ou des faits connexes, quel que soit leur fondement, dans la mesure où une telle limitation est légalement admissible.

VisioTech SA ne répond pas, sauf manquement qui lui est imputable, des pannes, interruptions ou dommages résultant notamment :

Les limitations et exclusions s’appliquent également, dans la mesure admise par la loi, aux actes des organes, employés, auxiliaires et sous-traitants de VisioTech SA. Pour les Clients professionnels, la responsabilité du fait des auxiliaires est exclue ou limitée dans la plus large mesure autorisée par l’article 101 du Code des obligations.

Aucune exclusion ou limitation ne s’applique en cas de dol ou de faute grave imputable à VisioTech SA, ni en cas de décès ou d’atteinte à l’intégrité corporelle dans la mesure où la responsabilité ne peut être limitée. Les dispositions impératives, notamment celles relatives à la responsabilité du fait des produits et aux défauts de construction, demeurent réservées.

Le Client prend les mesures raisonnables pour prévenir et limiter son dommage et informe VisioTech SA rapidement de toute prétention. VisioTech SA doit pouvoir examiner la situation et participer aux mesures correctives, sauf urgence.

VisioTech SA maintient une assurance responsabilité civile d’entreprise adaptée à son activité. L’existence, le montant et les conditions de cette assurance n’étendent pas les obligations de VisioTech SA et ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité.

La responsabilité de VisioTech SA n’est pas subordonnée à la décision de couverture de son assureur, mais reste soumise aux limitations contractuelles valables.

Les droits impératifs résultant de la législation sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas limités. Le Client conserve les numéros de série et permet l’identification du fabricant. Il transmet immédiatement à VisioTech SA tout avis de sécurité ou incident susceptible de concerner un Produit.

Le Client professionnel garantit VisioTech SA contre les prétentions fondées de tiers, ainsi que les frais raisonnables de défense, dans la mesure où elles résultent :

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la prétention résulte d’un manquement imputable à VisioTech SA. VisioTech SA informe le Client de la prétention et lui permet de participer raisonnablement à la défense, sans lui transférer le contrôle d’une mesure susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de VisioTech SA.

VisioTech SA peut recourir à des sous-traitants qualifiés et demeure responsable dans les limites du Contrat et de la loi.

Le Client ne peut céder le Contrat, ni transférer les droits d’utilisation ou accès, sans l’accord écrit de VisioTech SA, sauf transfert légal ou cession à une société du même groupe présentant des garanties équivalentes et après information.

VisioTech SA peut céder une créance à un établissement financier, un assureur ou un prestataire de recouvrement et communiquer les informations strictement nécessaires à cette fin.

La durée initiale, le renouvellement et le préavis d’un Contrat récurrent sont indiqués dans les conditions particulières. À défaut, le Contrat est conclu pour une année et se renouvelle pour des périodes successives d’une année, sauf résiliation écrite reçue trois mois avant l’échéance. Pour un Consommateur, ce mécanisme doit avoir été porté clairement à sa connaissance et ne s’applique que dans la mesure admise par le droit.

Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour juste motif, notamment en cas de violation grave non réparée dans un délai raisonnable après mise en demeure.

VisioTech SA peut notamment suspendre puis résilier en cas de non-paiement persistant, d’utilisation illégale ou dangereuse, de refus des mesures de sécurité nécessaires, d’impossibilité durable d’accès, ou de disparition d’un Service tiers indispensable sans alternative raisonnable.

À la fin du Contrat :

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre restent applicables, notamment confidentialité, propriété intellectuelle, paiement et responsabilité.

VisioTech SA peut adapter les prix des Contrats récurrents à leur renouvellement pour tenir compte notamment de l’indice suisse des prix à la consommation, des salaires, des coûts de fabricants, licences, télécommunications, énergie, transport, assurance, change, réglementation et cybersécurité.

L’adaptation est communiquée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Les taxes et prix imposés par des tiers peuvent être répercutés dans la mesure où ils concernent directement le service.

Si une hausse décidée par VisioTech SA dépasse 5 % sur une année, hors TVA, taxes, indice et hausses de tiers directement répercutées, un Consommateur peut résilier le service concerné avant l’entrée en vigueur de la hausse, sans frais pour la période postérieure. Les conditions B2B particulières peuvent prévoir un autre mécanisme objectif.

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, incendie externe, guerre, terrorisme, troubles civils, épidémie, pandémie, grève générale, décision d’autorité, sanction, embargo, pénurie imprévisible, rupture majeure d’approvisionnement, interruption généralisée d’énergie ou de réseau, ou cyberattaque majeure malgré des mesures de sécurité raisonnables.

La partie empêchée informe l’autre dès que raisonnablement possible et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues et les délais prolongés pendant l’empêchement.

VisioTech SA peut proposer une exécution partielle, un Produit équivalent, un nouveau calendrier ou une adaptation du prix. Toute adaptation durable du prix ou du périmètre nécessite l’accord prévu au Contrat ou un accord écrit.

Si l’empêchement dure plus de quatre-vingt-dix jours et prive durablement le Contrat de son utilité essentielle, chaque partie peut résilier la partie non exécutée. Les Produits livrés, Prestations réalisées et coûts irrévocablement engagés restent dus dans la mesure admise par le droit applicable.

Pour les Clients professionnels :

Pour un Consommateur :

Lorsqu’une disposition B2B est incompatible avec la qualité de Consommateur, elle ne lui est pas applicable, sans affecter le reste des CGV.

VisioTech SA peut modifier les CGV pour les commandes et Contrats futurs. La version applicable est celle portée à la connaissance du Client lors de la conclusion.

Les Contrats en cours restent soumis à la version acceptée, sauf modification imposée par la loi, modification purement favorable au Client ou accord écrit. Les adaptations de prix des Contrats récurrents sont régies par l’article 43.

Si une disposition est nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables. La disposition concernée est limitée ou remplacée, dans la mesure permise, par une règle valable se rapprochant de son objectif économique et juridique.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Une renonciation ponctuelle ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Les communications contractuelles peuvent être adressées par courrier ou e-mail aux coordonnées communiquées. Le Client informe sans délai VisioTech SA de tout changement.

Les résiliations, avis de défauts, mises en demeure et modifications du Contrat doivent être adressés par un moyen permettant d’en conserver la preuve.

Les rapports d’intervention, journaux techniques, confirmations électroniques, e-mails et signatures numériques peuvent servir de preuve dans les limites du droit applicable. Une reproduction électronique fidèle a la même valeur probante que le document reproduit, sous réserve des règles impératives.

Le Contrat et les relations entre VisioTech SA et le Client sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où cette exclusion est admissible.

Sous réserve des fors impératifs, tout litige relève des tribunaux ordinaires du canton de Vaud. À l’égard d’un Client professionnel, Morges constitue le for convenu : le Client agit contre VisioTech SA à Morges, tandis que VisioTech SA peut également agir au domicile ou au siège du Client lorsqu’un tel choix asymétrique est légalement admissible. Le recours au Tribunal fédéral demeure réservé lorsque les conditions légales sont réunies.

Les présentes CGV entrent en vigueur le 4 septembre 2026 et s’appliquent aux Contrats conclus à compter de cette date.

Pour ces nouveaux Contrats, elles remplacent les versions antérieures des conditions générales de vente de VisioTech SA. Des conditions générales de maintenance ou un autre document antérieur ne dérogent aux présentes CGV que si le document contractuel accepté les désigne expressément comme applicables. Leur simple présence sur un site internet ou dans un ancien échange ne suffit pas.